Le PaCQ dénonce fermement la décision du gouvernement fédéral de se retirer du procès contre le projet de loi 96.

Le PaCQ dénonce fermement la décision du gouvernement fédéral de se retirer du procès contre le projet de loi 96. « Cette action constitue une violation flagrante du devoir du gouvernement canadien de défendre la Charte canadienne, » déclare Myrtis Fossey, co-leader du PaCQ.

« Il est profondément troublant que le gouvernement fédéral ait incorporé le projet de loi 96 par référence dans la législation fédérale, » ajoute Colin Standish, co-leader du PaCQ. « Des enjeux juridiques significatifs sont en jeu ! » Colin Standish a également ajouté que :

« Le PaCQ rappelle à Ottawa que la protection des droits fondamentaux des citoyens est une responsabilité fédérale. Le projet de loi 96 a outrepassé les pouvoirs fédéraux en :

1️. Modifiant la Constitution, que le gouvernement fédéral a incorporée dans leur version officielle cet été.

2️. S'emparant des compétences fédérales en matière de travail au Québec — un acte illégal.

3️. S'emparant de la propriété intellectuelle et des marques de commerce. »