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Mémoire juridique du PaCQ sur le projet de loi n° 1 (Loi constitutionnelle du Québec, 2025)

4 févr.
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 5 mars

Mémoire juridique du Parti canadien du Québec (CaPQ) soumis et présenté à Québec à l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle du Québec (2025).

https://www.youtube.com/watch?v=qeMWz8A14jM

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